CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRÉINSCRIPTION ET DE SERVICES
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
Le site et le projet Des Galeries pARTout sont exploités par :
Loïc Claude – Entrepreneur individuel
Exploitant le site sous le nom Des Galeries pARTout
SIREN : 931 998 256
SIRET : 931 998 256 00016
Adresse : 70 rue Sainte-Barbe, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy – France
E-mail : contact@desgaleriespartout.fr
L’entreprise est immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) depuis le 13 août 2024.
Ci-après désignée « l’Éditeur ».
2. PRÉAMBULE
Des Galeries pARTout est une plateforme collaborative actuellement en phase de conception, de développement et de tests.
Elle a notamment vocation à faciliter les rencontres et les échanges entre artistes, propriétaires de lieux, partenaires et futurs acquéreurs d’œuvres d’art.
La plateforme n’est pas encore officiellement lancée.
Les présentes conditions encadrent principalement :
- la demande d’accès anticipé ;
- la préinscription ;
- la participation éventuelle aux phases de test ;
- les statuts Early Adopter et Membre Fondateur ;
- les éventuels engagements financiers proposés avant le lancement.
Les fonctionnalités et caractéristiques présentées sur le site sont susceptibles d’évoluer au cours du développement.
3. DÉFINITIONS
Plateforme : service numérique Des Galeries pARTout en cours de développement.
Utilisateur : toute personne utilisant le site, effectuant une demande d’accès anticipé ou créant un compte.
Accès anticipé : possibilité offerte à certains Utilisateurs de rejoindre la communauté avant le lancement officiel et, le cas échéant, de tester certaines fonctionnalités.
Early Adopter : Utilisateur inscrit avant le lancement officiel de la Plateforme.
Membre Fondateur : statut attribué aux premiers membres participant au développement et au lancement du projet.
Lancement : ouverture officielle de la Plateforme et de tout ou partie de ses services au public concerné.
4. OBJET
Les présentes conditions ont notamment pour objet de définir :
- les modalités de préinscription et d’accès anticipé ;
- les conditions de participation aux phases de test ;
- les éventuelles conditions financières associées ;
- les principes applicables aux statuts Early Adopter et Membre Fondateur ;
- les responsabilités respectives de l’Éditeur et des Utilisateurs pendant cette phase de développement.
5. ACCÈS ANTICIPÉ ET PRÉINSCRIPTION
La demande d’accès anticipé constitue une manifestation d’intérêt pour le projet.
Sauf indication contraire lors de l’inscription, elle n’emporte aucune obligation d’achat ou de souscription à un futur service payant.
L’Éditeur peut accepter ou refuser une demande d’accès anticipé, notamment afin de constituer progressivement la communauté de testeurs.
L’inscription ne garantit ni une date précise d’accès à la Plateforme, ni la disponibilité définitive des fonctionnalités présentées pendant son développement.
L’Utilisateur est informé que le projet est susceptible d’évoluer en fonction des tests, des contraintes techniques, des retours de la communauté et des conditions économiques de son développement.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1 Accès anticipé
Aucun paiement n’est actuellement exigé pour effectuer une demande d’accès anticipé ou rejoindre la liste d’attente, sauf si une offre distincte est expressément proposée et acceptée par l’Utilisateur.
Aucun prélèvement ne peut être effectué sans information préalable et consentement de l’Utilisateur.
6.2 Soutien financier éventuel
L’Éditeur pourra ultérieurement proposer aux personnes souhaitant soutenir le développement du projet des modalités spécifiques de contribution, de précommande ou de souscription.
Le cas échéant, les conditions applicables, notamment le prix, les modalités de paiement, les conditions de remboursement et la nature de la contrepartie, seront présentées avant tout paiement.
6.3 Paiement des œuvres et prestataire de paiement
Lorsque le service de vente sera activé, les paiements des œuvres conclues par l’intermédiaire de la Plateforme seront obligatoirement réalisés au moyen du parcours de paiement proposé par celle-ci et traités par un prestataire de services de paiement agréé. L’Éditeur ne conservera pas directement les fonds pour le compte des Utilisateurs.
L’acheteur réglera le montant total indiqué lors de la commande. Après confirmation du paiement et selon les conditions de livraison, de remise de l’œuvre et de contestation alors applicables, le prestataire de paiement reversera aux bénéficiaires les sommes leur revenant, déduction faite de la commission de la Plateforme et, le cas échéant, des autres frais expressément acceptés avant la commande.
6.4 Commission sur les ventes
Une commission est due à l’Éditeur lorsqu’une vente d’œuvre est conclue grâce à une mise en relation, une exposition, une annonce, un échange ou un contact obtenu par l’intermédiaire de la Plateforme.
La commission est calculée sur le prix de vente hors taxes de l’œuvre, à l’exclusion des frais de livraison, d’installation et d’assurance identifiés séparément. Lorsque le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, le prix de vente de l’œuvre déclaré par celui-ci constitue l’assiette de calcul. Le taux applicable est celui de l’offre souscrite et affichée au moment où la vente est conclue.
La commission rémunère le service d’intermédiation fourni par l’Éditeur. Elle fait l’objet d’une facturation distincte et est soumise à la TVA au taux légalement applicable, sauf disposition contraire.
Aucune commission sur vente n’est due en l’absence de vente effectivement conclue et payée.
7. REMBOURSEMENT
À la date des présentes, l’accès anticipé et l’inscription à la liste d’attente n’impliquent aucun paiement.
Si une offre payante est proposée ultérieurement avant le lancement, ses conditions particulières préciseront les règles applicables en matière d’annulation, de remboursement et, le cas échéant, de droit de rétractation.
8. STATUT EARLY ADOPTER
Le statut d’Early Adopter peut être attribué aux personnes rejoignant le projet avant son lancement officiel.
Il pourra notamment permettre :
- un accès prioritaire à certaines phases de test ;
- une information privilégiée sur l’évolution du projet ;
- l’accès anticipé à certaines fonctionnalités ;
- l’accès à certaines offres ou conditions préférentielles.
La nature exacte de ces avantages pourra évoluer pendant la phase de développement.
9. STATUT DE MEMBRE FONDATEUR
Les premiers Utilisateurs participant au développement de la communauté peuvent bénéficier du statut de Membre Fondateur.
Ce statut constitue une reconnaissance de leur participation aux premières étapes du projet.
Il pourra notamment donner accès à :
- une reconnaissance ou un badge spécifique ;
- un accès prioritaire à certaines fonctionnalités ;
- certaines conditions préférentielles ;
- des consultations ou phases de test réservées à la communauté fondatrice.
Le statut est personnel et non cessible.
Sauf engagement exprès contraire de l’Éditeur, il ne confère aucun droit de propriété sur l’entreprise, la Plateforme ou la marque, ni aucun droit de vote, droit aux bénéfices ou qualité d’associé.
10. DÉVELOPPEMENT ET LANCEMENT DE LA PLATEFORME
La Plateforme étant en développement, ses fonctionnalités, son organisation, ses offres commerciales, son calendrier et son périmètre géographique sont susceptibles d’évoluer.
Le premier HUB est actuellement envisagé à Nancy, avant un déploiement progressif dans d’autres territoires.
Les dates ou objectifs de lancement communiqués sur le site sont fournis dans le cadre du développement du projet et peuvent être modifiés en fonction notamment des contraintes techniques, économiques, réglementaires ou stratégiques.
L’Éditeur informera dans la mesure du possible les membres concernés des évolutions importantes du projet.
11. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS ET SÉCURITÉ
Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations sincères et à utiliser la Plateforme de manière loyale.
Sont notamment interdits :
- les faux profils ;
- les fausses déclarations ;
- les tentatives de fraude ;
- les comportements abusifs ou menaçants ;
- les atteintes aux droits d’autres Utilisateurs ;
- l’utilisation de la Plateforme à des fins illicites.
L’Éditeur peut notamment modérer, suspendre ou révoquer l’accès d’un Utilisateur en cas de signalement sérieux, de fraude, d’abus ou de non-respect des règles applicables.
Des mécanismes de notation, de signalement ou de contrôle pourront être mis en place afin de favoriser la confiance au sein de la communauté.
11.1 Non-contournement de la Plateforme
Lorsqu’un artiste, un propriétaire de lieu, un partenaire ou un acheteur a été identifié ou mis en relation grâce à la Plateforme, les Utilisateurs concernés s’engagent à déclarer et à réaliser par l’intermédiaire du parcours de paiement de la Plateforme toute vente d’œuvre conclue entre eux pendant les douze mois suivant cette mise en relation.
Les échanges directs nécessaires à la préparation d’une exposition, à la présentation d’une œuvre ou à son transport restent autorisés. En revanche, il est interdit de communiquer ou d’utiliser des coordonnées, liens de paiement ou moyens de règlement dans le but d’éluder la commission applicable.
En cas de contournement établi, la commission qui aurait été due reste exigible, sans préjudice de la suspension du compte et de la réparation du préjudice effectivement subi par l’Éditeur.
12. ŒUVRES, EXPOSITIONS, VENTES ET ASSURANCES
La Plateforme a vocation à faciliter la mise en relation et les échanges entre les différents participants.
Sauf lorsqu’un service spécifique proposé par Des Galeries pARTout prévoit expressément le contraire, chaque artiste, propriétaire de lieu, acheteur ou autre intervenant demeure responsable de ses propres obligations contractuelles, fiscales, administratives et assurantielles.
Les conditions relatives notamment :
- au transport des œuvres ;
- à leur installation ;
- à leur conservation ;
- aux risques de casse, détérioration ou vol ;
- à leur assurance ;
- aux conditions d’exposition ;
- et aux conditions de vente ;
devront être définies entre les parties concernées et/ou leurs assureurs selon les services effectivement proposés.
En cas de litige, la Plateforme pourra faciliter les échanges et fournir les informations dont elle dispose dans les limites légales applicables, mais elle n’a pas vocation à se substituer aux parties, aux assureurs, aux autorités compétentes ou aux juridictions.
13. RESPONSABILITÉ
L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le développement, la disponibilité et la sécurité du site et de la Plateforme.
Pendant la phase de développement et de test, des erreurs, interruptions, modifications ou indisponibilités peuvent notamment survenir.
L’Éditeur ne garantit pas que toutes les fonctionnalités expérimentées seront conservées dans la version définitive.
Chaque Utilisateur demeure responsable de ses actes, déclarations, contenus et engagements pris avec d’autres Utilisateurs.
Les limitations de responsabilité prévues par les présentes s’appliquent dans les limites autorisées par la législation française applicable.
14. DONNÉES PERSONNELLES
L’Éditeur collecte uniquement les données nécessaires au fonctionnement du site, aux demandes d’accès anticipé, à la gestion des comptes et au développement de la Plateforme.
Les Utilisateurs disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment les droits d’accès, de rectification et, lorsque les conditions sont réunies, d’effacement ou d’opposition.
Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
Toute demande peut être adressée à :
contact@desgaleriespartout.fr
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments appartenant à l’Éditeur, notamment les textes, éléments graphiques, identité visuelle, structure et développements spécifiques de la Plateforme, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les œuvres, photographies et contenus publiés par les artistes ou autres Utilisateurs restent la propriété de leurs auteurs ou titulaires respectifs.
La mise en ligne d’une œuvre sur la Plateforme ne transfère pas sa propriété intellectuelle à Des Galeries pARTout.
Les conditions précises d’autorisation d’affichage, de reproduction des photographies des œuvres et de promotion des expositions seront définies dans les conditions applicables lors du lancement des fonctionnalités concernées.
16. SUSPENSION ET DÉSINSCRIPTION
L’Utilisateur peut demander la suppression de son inscription ou de son compte dans les conditions prévues par la Plateforme et la Politique de confidentialité.
L’Éditeur peut suspendre ou supprimer un accès notamment en cas de :
- fraude ou tentative de fraude ;
- fausse déclaration ;
- comportement abusif ;
- atteinte aux droits d’un tiers ;
- non-respect des présentes conditions ou des règles de la Plateforme.
17. MODIFICATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions peuvent évoluer afin de tenir compte du développement de la Plateforme, de nouvelles fonctionnalités, de l’évolution du modèle économique ou de modifications réglementaires.
La version applicable est celle disponible sur le site au moment de l’utilisation du service concerné.
Lorsque les modifications affectent substantiellement les droits ou obligations des Utilisateurs disposant d’un compte, une information appropriée pourra leur être adressée.
18. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Les règles relatives à la juridiction compétente sont celles prévues par la législation applicable. Lorsqu’un Utilisateur a la qualité de consommateur, les présentes conditions ne le privent pas des protections et règles de compétence dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives applicables.