CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRÉINSCRIPTION ET DE SERVICES
1. IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
Des Galeries pARTout
SASU au capital de 1000 €
Siège social : Nancy
RCS Nancy : 931 998 256 00016
Email : contact@desgaleriespartout.fr
(ci-après « l’Éditeur »)
2. PRÉAMBULE
La Plateforme est actuellement en phase de conception et de développement.
Les présentes conditions encadrent exclusivement :
– la préinscription
– les engagements précontractuels
Aucun service opérationnel n’est accessible à ce stade.
3. DÉFINITIONS
- Plateforme : solution numérique en cours de développement
- Utilisateur : personne procédant à une préinscription
- Préinscription : démarche non engageante juridiquement quant à la fourniture d’un service
- Early Adopter : Utilisateur inscrit avant le lancement
- Membre Fondateur : Early Adopter bénéficiant d’avantages spécifiques
- Lancement : mise en ligne effective permettant l’utilisation du service
4. OBJET
Les présentes CGV définissent :
- les conditions de préinscription
- les conditions financières associées
- les droits attachés aux statuts Early Adopter et Membre Fondateur
- les limites d’engagement de l’Éditeur
5. NATURE JURIDIQUE DE LA PRÉINSCRIPTION
La préinscription :
- constitue une manifestation d’intérêt sans obligation de fourniture immédiate
- ne vaut ni contrat ferme de service, ni engagement de résultat
- ne confère aucun droit d’accès anticipé garanti
L’Éditeur ne s’engage pas à livrer la Plateforme dans un délai déterminé ni à maintenir les caractéristiques envisagées.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1 Principe
Aucun paiement ne correspond à une prestation exécutée à la date de préinscription.
6.2 Modalités de paiement
Selon l’option retenue :
- préautorisation sans débit
- ou paiement sécurisé via prestataire agréé avec cantonnement des fonds
6.3 Sécurisation des fonds
Les fonds éventuellement versés sont conservés sur des comptes de paiement ségrégués et ne peuvent être utilisés par l’Éditeur avant le Lancement effectif.
6.4 Absence de droit acquis
Aucun paiement ne garantit la mise en ligne de la Plateforme ni l’accès futur au service.
7. REMBOURSEMENT
En cas de non-lancement, pour quelque raison que ce soit, l’Éditeur procédera au remboursement intégral des sommes perçues dans un délai maximum de 14 jours.
8. STATUT EARLY ADOPTER
8.1 Attribution
Attribué automatiquement lors de la préinscription.
8.2 Avantages
- réduction commerciale (ex : -50 % première année)
- accès prioritaire lors du lancement
- accès anticipé à certaines fonctionnalités (le cas échéant)
8.3 Nature juridique
Les avantages Early Adopter sont accordés à titre commercial, sans constituer un élément essentiel du contrat futur.
9. STATUT DE MEMBRE FONDATEUR
9.1 Définition
Statut spécifique attribué aux Early Adopters.
9.2 Portée
Le statut de Membre Fondateur confère des avantages non essentiels, évolutifs et non garantis dans leur contenu exact.
9.3 Avantages possibles
- badge ou reconnaissance
- accès prioritaire
- conditions préférentielles
- accès anticipé à certaines fonctionnalités
9.4 Clause de flexibilité
L’Éditeur se réserve le droit d’adapter, modifier ou supprimer tout avantage lié au statut de Membre Fondateur, dès lors que cela ne dénature pas globalement l’esprit de l’offre initiale.
9.5 Non transmissibilité
Statut personnel, non cessible.
10. CONDITIONS DE LANCEMENT
Le lancement dépend notamment :
- de conditions techniques
- de conditions économiques
- de décisions stratégiques de l’Éditeur
L’Éditeur se réserve la faculté discrétionnaire de reporter, modifier ou annuler le lancement sans engager sa responsabilité.
11. RESPONSABILITÉ
11.1 Principe
L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens.
11.2 Exclusions
Aucune responsabilité en cas :
- de non-lancement
- de modification du projet
- de perte d’opportunité
- d’attentes non satisfaites
11.3 Limitation
En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant éventuellement payé par l’Utilisateur.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Conformité RGPD :
- collecte limitée à la préinscription
- conservation proportionnée
- droits : accès, rectification, suppression
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments restent la propriété exclusive de l’Éditeur.
Aucun droit n’est concédé via la préinscription.
14. RÉSILIATION
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment.
L’Éditeur peut suspendre un compte en cas de :
- fraude
- abus
- violation des CGV
15. MODIFICATION DES CGV
L’Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions du projet ou à la réglementation.
16. DROIT APPLICABLE
Droit français.
Tribunal compétent : siège social de l’Éditeur.
